Peu utilisée de nos jours, la société en commandite se caractérise par la présence de deux catégories distinctes d’associés, l’une ayant des responsabilités illimitées tandis que l’autre a des obligations limitées. Il est important de comprendre le mécanisme de fonctionnement de ce type de partenariat pour ceux qui l’envisagent pour leur entreprise.
Qu’est-ce qu’une société en commandite ?
La base d’une société en commandite simple est qu’il y a deux types différents d’associés : les commanditaires et les commandités. La distinction entre ces deux types est précisément la responsabilité attribuée à chacun d’eux en termes d’obligations encourues par la société. Les commanditaires sont des partenaires dont l’obligation est limitée, car ils ne sont responsables que des quotas souscrits. Ces personnes ne participent pas aux activités quotidiennes de l’entreprise, comme sa gestion, par exemple. D’autre part, les commanditaires ont une responsabilité illimitée. Ils contribuent au capital et à la main-d’œuvre et peuvent même gérer la société. Il incombe aux partenaires commandités de payer les dettes que l’organisation peut contracter.
Le nom de l’entreprise ou la dénomination sociale ne peut contenir que le nom des associés de la catégorie des commandités. Si, par hasard, le nom d’un commanditaire apparaît dans la raison sociale ou le nom de l’entreprise, il sera immédiatement considéré comme un commandité à responsabilité illimitée. De même, le statut du commanditaire change s’il accomplit un acte de gestion. Les commanditaires ont les mêmes droits et obligations que les associés d’une société en nom collectif.
Acte constitutif de l’association
Les statuts d’une organisation doivent indiquer clairement qui sont les commandités et les commanditaires, et également, qui est le dirigeant de l’entreprise. Si cette information n’est pas fournie, la gestion de l’entreprise deviendra la responsabilité de tous les partenaires qui appartiennent à la catégorie des commandités. Les commanditaires ont le pouvoir de superviser la gestion de la société.
Il importe que tout ce qui se réfère aux responsabilités et à la gestion de l’entreprise soit dûment renseigné dans les statuts afin d’éviter les questions non résolues qui peuvent conduire à des erreurs d’interprétation par la suite. La consultation d’un avocat spécialisé dans la rédaction de ce type d’accord est recommandée afin d’avoir plus d’assurance dans son texte.
Représentant du commanditaire
Le commanditaire peut être désigné comme mandataire de la société pour l’exécution d’une opération commerciale spécifique, ce qui lui confère des pouvoirs spéciaux. Un doute récurrent en matière de société en commandite concerne la réduction du capital social et ses effets en termes de réduction de la responsabilité des associés commanditaires. Ce changement ne peut être effectif que par l’annotation dans les statuts de la nouvelle condition. Il y a une réduction de la quote-part du commanditaire sans préjudice des créanciers préexistants.
En l’absence d’un commandité, les commanditaires peuvent nommer un gestionnaire intérimaire pour gérer l’entreprise pendant une période allant jusqu’à 180 jours sans être inclus dans la société. Il est également possible que ce partenariat soit dilué dans les cas conduisant à la dissolution des partenariats en général. En cas de doute, il est intéressant de consulter un avocat qui travaille dans le domaine des sociétés.
