Il existe un modèle d’exploitation de la location de logements qui prête souvent à confusion : le contrat de location saisonnière.
Le principe du contrat de location saisonnière
La loi sur les baux urbains établit deux types de contrats, dont ceux des baux résidentiels d’une part, et ceux destinés à un usage autre que l’habitation d’une autre part. Le contrat saisonnier, comme le contrat de locations vacances à Menton, fait partie de ces derniers. C’est-à-dire qu’il est conclu pour des séjours qui ne sont pas destinés à établir un foyer ou une résidence permanente. Il s’agit plutôt d’un séjour pour un temps et un but précis, qui n’est en aucun cas celui de la résidence habituelle ou du tourisme, comme le travail, les études ou une situation médicale. Il n’a pas pour but d’être un séjour stable, il a pour but d’être un hébergement transitoire, ceci étant la différence fondamentale entre les deux contrats : le caractère transitoire.
Location saisonnière : quelle durée ?
La loi susmentionnée n’indique pas quelle doit être la durée du contrat de location saisonnière, elle est donc établie entre le bailleur et le locataire en fonction de la raison qui génère cette durée. On considère généralement que la durée maximale est d’un an, mais il existe des divergences à cet égard. En ce qui concerne la résiliation anticipée du contrat, dans le cas d’une location régulière, le locataire peut quitter le bien sans pénalité après le sixième mois, en informant le propriétaire 30 jours à l’avance. Dans le cas d’un contrat saisonnier, le locataire devra payer une indemnité s’il quitte l’appartement avant la date de fin du contrat, sauf indication contraire dans le contrat. Cette indemnité peut être égale au total des mensualités dues jusqu’à la fin du contrat.
Prolongation ou renouvellement du contrat saisonnier
Des prolongations éventuelles peuvent être établies par les signataires, mais un nouveau contrat est toujours signé dans le cas de telles prolongations. Dans le cas d’un bail résidentiel, le renouvellement du contrat est d’un an, tandis que dans le cas d’un bail saisonnier, il sera de moins d’un an et à condition que l’objectif pour lequel il a été signé soit maintenu. En cas de conflit, si la durée dépasse un an, un tribunal pourrait considérer la location comme un bail d’habitation, même si elle n’est pas stipulée comme telle, et le contrat pourrait être considéré comme invalide.
Résiliation du contrat avant son expiration
Tant pour les contrats de logement que pour les contrats saisonniers, il peut y avoir plusieurs raisons de mettre fin au contrat, parmi lesquelles nous soulignons les suivantes :
- Non-paiement du loyer
- Des dommages graves à la propriété ou la réalisation de travaux sans autorisation
- Refus d’effectuer les réparations nécessaires à son entretien
- Exercer des activités qui constituent une nuisance pour les autres locataires ou les voisins
La meilleure chose à faire est toujours d’agir de manière à respecter les termes du contrat de location.
